Déclaration de créance - Elle est régulière dès lors qu’elle est adressée à l’un quelconque des associés de la société désignée liquidateur
Dans le cadre d’une cession d’actions, une banque s’engage comme caution solidaire du cessionnaire à concurrence de la somme d’1 M€, représentant le solde du prix. La société garantie est mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2009, l’avis de cette décision étant publié au BODACC le 4 juin et indiquant la société désignée en tant que liquidateur, ainsi que l’associé en charge de la mission. Le 26 mai 2009, les cédants font parvenir à la société liquidateur une déclaration de créance, puis assignent la caution en paiement ; cette dernière invoque l’inopposabilité de la créance à la procédure, la déclaration de créance n’ayant pas été adressée à l’associé de la société liquidateur désigné dans l’avis, étant irrégulière. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, les cédants forment un pourvoi.
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, R. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. Elle juge qu’« 12. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu’à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois. 13. Selon le troisième de ces textes, le mandat de justice est exercé par la société de mandataires judiciaires, le juge désignant celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom. 14. Et il résulte des deux derniers de ces textes, qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société, qui ne peut exercer sa profession à titre individuel, exerce ses fonctions au nom de la société ». Or, « 16. […] [les deux associés] exerçaient l’un et l’autre leurs fonctions de mandataires judiciaires au sein de la société, désignée liquidateur [du débiteur], de sorte que la déclaration de créance adressée à l’un d’eux, au siège de la SCP ou à l’un de ses bureaux annexes, était régulière ».
Observations. Dès lors que c’est la société qui est désignée liquidateur, les mandataires judiciaires associés exercent leurs fonctions au nom de la société et non à titre individuel. Par conséquent, la déclaration de créance peut être adressée indifféremment à l’un des associés, qu’il ait été désigné nommément ou non pour suivre la procédure. P.P.
Réf. : Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-10067, F-B.
