Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Banque - L’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une société ouvre un compte courant auprès d’une banque, garanti par une caution professionnelle à hauteur de 150 000 €. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque déclare une créance au titre du solde débiteur du compte et assigne en paiement la caution. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, la banque forme un pourvoi : elle soutient que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, son solde est immédiatement exigible de la caution.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne