Procédure collective - Absence de compensation entre la créance de restitution consécutive à l’annulation des paiements effectués en période suspecte et une créance admise au passif du débiteur
Deux baux commerciaux sont consentis à une société, qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le bailleur porte à la connaissance du liquidateur une créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l’ouverture de la procédure collective ; ce dernier l’assigne, sur le fondement des nullités de la période suspecte, en nullité de deux saisies conservatoires pratiquées à son bénéfice et de quatre virements intervenus à son profit entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d’ouverture de la procédure collective et demande la condamnation du bailleur au remboursement des montants ainsi payés en violation du droit des procédures collectives. Le bailleur demande pour sa part qu’au cas où il serait fait droit à la demande de nullité, une compensation soit opérée entre la dette en résultant et sa créance de loyers postérieure à l’ouverture de la procédure collective. La cour d’appel ayant refusé la compensation et l’ayant condamné, à la suite de l’annulation des opérations contestées, au paiement de sa dette, le bailleur forme un pourvoi.
