Banque - Étendue de l’obligation de restitution de la caution en cas d’annulation de la convention d’ouverture de compte courant

Une société ouvre deux comptes courants auprès d’une banque, ainsi qu’une autorisation de découvert, garantis par trois cautionnements. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne les cautions en paiement. Un jugement rejette les demandes de la banque à l’égard de deux cautions après avoir retenu que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés. La troisième caution soulève la nullité de son cautionnement. La cour d’appel rejette sa demande : elle juge notamment que la caution est tenue de garantir l’obligation de restitution consécutive à la nullité de la convention d’autorisation de découvert et, en conséquence, la condamne à payer à la banque la somme de 8 081,30 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt. Cette dernière forme un pourvoi.