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Quelles évolutions ? Le rapport dresse trois constats principaux. En premier lieu, il estime qu’en 10 ans,…
L’acquéreur forme un pourvoi, soutenant que les juges du fond auraient dû rechercher si la SCI, par l’intermédiaire…
Selon les résultats de cette 17e édition de l’observatoire national, la hausse des taxes foncières…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 6. Il résulte de l’article…
Or, la cour d’appel a ici fait application de la loi française pour déterminer les conditions de production…
I – Les associés et les actionnaires A – Conditions pour modifier ou insérer une clause d’exclusion…
L e 19 septembre 2023, Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble et président du réseau NCE,…
Quelle est la genèse du texte, encore en cours d’adoption, qui confère la confidentialité aux…
C ette nouvelle chaire baptisée « Entreprises familiales, investissement de long terme »,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction…
Q uelque 83 % des personnes interrogées ont déjà pensé à transmettre leur patrimoine…
Au sein de l’échantillon représentatif interrogé, soit 1000 études sélectionnées…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation. S’agissant de la prise en compte de la trésorerie…
À quelles difficultés pratiques étaient confrontés les mandataires et les liquidateurs judiciaires…
Bien sûr, comme l’ANSSI le rappelle dans son rapport, les cabinets d’avocats ne font pas partie des opérateurs…
Le volume des dossiers traités en médiation ne cesse d’augmenter devant le CMAP. Il a été…
I – Droit de l’urbanisme Trois grands thèmes ont marqué le droit de l’urbanisme en 2022 :…
Une modification de ces règles plus que bicentenaires est donc nécessaire. Il en est ainsi notamment du contrat…
«L utter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme implique une coopération…
Quel est l’intérêt pour un auteur ou un artiste de préparer sa succession ? Karine Riahi :…
La numérisation dans les entreprises est qualifiée par certains de nouvelle révolution industrielle.…
Les six grands axes Au chapitre de la proximité, le rapport rappelle le renforcement du maillage territorial, avec…
Une première salve de résultats a été présentée, en deux volets. Le premier concernait…
Après paiement, le locataire-gérant soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n’étaient…
Pour les notaires, il convient d’apporter un soutien conjoncturel au secteur immobilier pour surmonter les difficultés…
Après six mois de concertations, le CNR logement a rendu trois rapports, issus des trois groupes de travail, respectivement…
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