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Le locataire expulsé pour la réalisation d’un projet d’habitat participatif doit bénéficier…
Quel est le calendrier du PLU bioclimatique de Paris ? Le futur PLU a été arrêté en juin 2023.…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 2314 du code civil, dans sa rédaction…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. L’obligation de mise en garde à laquelle…
La cliente se pourvoit en cassation, soutenant qu’il incombe au juge, saisi d’une demande de mesure d’instruction…
I – Les sûretés personnelles A – Le cautionnement 1°/ Formation a) Conditions…
Dans quel contexte a été rendue cette décision ? Le mandat de protection future (MPF) a été…
Pouvez-vous résumer l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel ? L’administration…
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait demandé le soutien de la Commission européenne…
Co-créé par le professeur Bruno Deffains, enseignant-chercheur à l’université Paris II…
Quelles évolutions ? Le rapport dresse trois constats principaux. En premier lieu, il estime qu’en 10 ans,…
L’acquéreur forme un pourvoi, soutenant que les juges du fond auraient dû rechercher si la SCI, par l’intermédiaire…
Selon les résultats de cette 17e édition de l’observatoire national, la hausse des taxes foncières…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 6. Il résulte de l’article…
Or, la cour d’appel a ici fait application de la loi française pour déterminer les conditions de production…
I – Les associés et les actionnaires A – Conditions pour modifier ou insérer une clause d’exclusion…
L e 19 septembre 2023, Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble et président du réseau NCE,…
Quelle est la genèse du texte, encore en cours d’adoption, qui confère la confidentialité aux…
C ette nouvelle chaire baptisée « Entreprises familiales, investissement de long terme »,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction…
Q uelque 83 % des personnes interrogées ont déjà pensé à transmettre leur patrimoine…
Au sein de l’échantillon représentatif interrogé, soit 1000 études sélectionnées…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation. S’agissant de la prise en compte de la trésorerie…
À quelles difficultés pratiques étaient confrontés les mandataires et les liquidateurs judiciaires…
Bien sûr, comme l’ANSSI le rappelle dans son rapport, les cabinets d’avocats ne font pas partie des opérateurs…
Le volume des dossiers traités en médiation ne cesse d’augmenter devant le CMAP. Il a été…
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