Prévention de la corruption des juges, des procureurs et des parlementaires en France
Le groupe d’États contre la corruption (GRECO) a publié, le 30 janvier 2024, un rapport de conformité sur la France, qui constate que certaines recommandations visant à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ne sont toujours pas mises en œuvre.
Dans un premier rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, publié le 27 janvier 2014, le GRECO formulait 11 recommandations. Cinq d’entre elles ne sont pas encore appliquées, en tout ou en partie, par les autorités françaises.
Transparence des frais de mandat des parlementaires. Le GRECO avait recommandé la réforme des conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, de l’indemnité représentative de frais de mandat et du dispositif de la réserve parlementaire. Le rapport relève cette recommandation a été partiellement mise en œuvre, mais que la France, opposant notamment le principe de libre exercice du mandat, ne procède toujours pas à la publication des frais de mandat des parlementaires de manière détaillée, comme c’est le cas de la plupart des autres pays européens.
Interdiction aux parlementaires d’accepter des cadeaux, dons et avantages. Une partie de la recommandation iv, qui appelait à une réglementation plus cohérente des questions liées aux cadeaux et autres avantages, n’est toujours pas appliquée. En dépit de la mise en place de systèmes de contrôle, il n’existe toujours pas d’interdiction de principe de certains dons, cadeaux ou avantages à l’Assemblée nationale. Au Sénat, une nouvelle obligation pour les représentants d’intérêts d’informer les sénateurs sur la valeur des cadeaux qu’ils leur proposent ou leur remettent existe, mais cette obligation ne pèse pas sur les sénateurs.
Déclaration du patrimoine des parlementaires. En dépit de progrès dans le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, le GRECO constate que celles-ci ne sont toujours pas facilement accessibles à l’ensemble du public, comme le requiert la recommandation v du rapport de 2014. La consultation des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs ne peut se faire que sur rendez-vous, en présence d’agents des services préfectoraux, et ne peut donner lieu à aucune note ou reproduction. Le faible nombre de consultations des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs par an (14 en 2020, 19 en 2021, 18 en 2022), par rapport aux déclarations d’autres personnes, disponibles sur le site de l’HATVP (membres du gouvernement, notamment), atteste des difficultés d’accès.
Concentration du pouvoir disciplinaire à l’égard des juges entre les mains du CSM. En dépit des réformes annoncées par la Chancellerie, le GRECO regrette « l’absence de progrès tangible à cet égard ». La procédure administrative en amont des procédures disciplinaires ne relève toujours pas du CSM, mais des chefs de cour et de l’Inspection générale de la justice (IGJ). Par ailleurs, le garde des Sceaux dispose encore du pouvoir d’engager d’office la procédure disciplinaire et de demander à l’IGJ de mener une enquête, alors que le GRECO estime que son intervention devraiat être limitée à la faculté de recueillir des plaintes et de saisir le CSM d’éventuels manquements.
Alignement de la procédure de nomination des procureurs sur celle en vigueur pour les juges. Le GRECO constate que ce volet de la recommandation x du rapport de 2014 n’a pas été mis en œuvre. Le projet de loi de réforme constitutionnelle déposé le 29 août 2019 qui allait en ce sens n’a pas été poursuivi et ne figure plus à l’ordre du jour des deux chambres du Parlement.
