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Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. La décision du conseil d’administration…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 3. En application de l’article 1382, devenu 1240, du…
Les cautions ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale censure d’abord le raisonnement des juges du fond…
Le fascicule, de 80 pages, commence par rappeler que l’AFA avait déjà émis des recommandations,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 8. Le fonds qui bénéficie d’une…
La première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir jugé, au vu de plusieurs éléments…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Après avoir…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 5. Aux termes de l’article L. 341-4…
Réalisée à l’occasion du colloque de l’Institut d’études juridiques (IEJ)…
Mais la chambre commerciale, sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de…
L’innovation est également présente, en partie liée aux transitions urbaine, environnementale…
C’est à l’unanimité que les représentants élus des 22 pays membres du CNUE ont adopté…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une…
La cour d’appel ayant condamné les cessionnaires au paiement, ceux-ci forment un pourvoi sur le fondement,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 701 alinéa 3 du code civil : « 3.…
Le baromètre européen des impôts de production est un outil mis en place par l’Institut Montaigne,…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 1er et 2 du code civil et L. 711-1…
L’action en fixation du prix du bail renouvelé intentée par la bailleresse ayant été déclarée…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge qu’« 4. Il résulte de l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1202 du code civil, dans sa rédaction…
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel, la question, ne présentant…
Dans un premier rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges…
L’assuré soutient que la formule employée suggérait un doute, la lecture cumulative ou alternative…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1477 et 1842 du code civil : « 7. Aux termes…
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