Baux d’habitation - Application dans le temps du nouveau délai accordé au locataire pour apurer sa dette issue de la loi du 27 juillet 2023 au terme duquel la clause résolutoire est acquise
Un bail d’habitation est conclu en 2016, comportant une clause résolutoire fixant un délai de deux mois pour apurer la dette locative à compter du commandement de payer, conformément au délai légal en vigueur. Un commandement de payer étant délivré en août 2023 après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, ramenant ce délai à six semaines, la Cour de cassation est saisie de la demande d’avis suivante, dans le cadre de l’action du bailleur contre le locataire : « L’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d’application immédiate aux contrats de bail d’habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur ? Dans l’hypothèse d’une application immédiate de cet article aux contrats en cours (qu’il s’agisse du contrat initial ou du contrat reconduit ou renouvelé avant le 29 juillet 2023), la clause résolutoire contractuelle prévoyant expressément un délai de deux mois entre la délivrance du commandement de payer et l’acquisition des effets de ladite clause doit-elle prévaloir sur le nouveau délai légal s’agissant d’une stipulation plus favorable au locataire ?
