Clause attributive de compétence - Une clause de compétence régulièrement insérée dans un contrat est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des partiesClause attributive de compétence -
Pendant la période d’observation du redressement judiciaire, ouvert par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, une société conclut des contrats de vente, dans lesquels est stipulée une clause attributive de juridiction.