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Clause attributive de compétence - Une clause de compétence régulièrement insérée dans un contrat est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des partiesClause attributive de compétence -
Pendant la période d’observation du redressement judiciaire, ouvert par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, une société conclut des contrats de vente, dans lesquels est stipulée une clause attributive de juridiction.