Société par actions simplifiée - Les décisions qui doivent être prises collectivement peuvent-elles être adoptées, en vertu d’un principe de liberté statutaire, par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés ?
Par une décision du 19 janvier 2022 (n° 19-12696, FS-D), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé, au visa de l’article L. 227-9 du code de commerce que « 13. (…) [la] liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. 14. Tel n’est pas le cas d’une clause statutaire stipulant qu’une résolution est adoptée lorsqu’une proportion d’associés représentant moins de la moitié des droits de votes présents ou représentés s’est exprimée en sa faveur, puisque les partisans et les adversaires de cette résolution peuvent simultanément remplir cette condition de seuil. 15. Par conséquent, les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés ». Ainsi, nonobstant les stipulations contraires des statuts, les résolutions ne pourraient être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
