Liquidation judiciaire - L’interdiction des poursuites à compter du jugement d’ouverture ne s’applique pas aux actions fondées sur le défaut de respect des obligations d’information du défendeur ou sur le dol
En 2013, à la suite d’un démarchage, un couple acquiert des panneaux photovoltaïques ; le même jour, ils souscrivent auprès d’une banque un crédit affecté au financement de cette opération. En 2014, le vendeur est mis en liquidation judiciaire et, en 2015, le couple assigne la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats. La cour d’appel le déclare irrecevable à agir en vertu du principe d’interdiction de toute action en justice à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective : elle retient que les demandes en nullité et en résolution contre le vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judiciaire de ce dernier et constituent donc des actions prohibées.
