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Filiation - Précisions sur l’adoption prévue à l’article 9 de la loi du 21 février 2022
Un couple de femmes poursuit un projet parental commun et se marie en 2018. La même année, un enfant naît du recours à une assistance médicale à la procréation, pratiquée en Belgique avec un donneur anonyme. Par acte notarié du 23 octobre 2019, la mère inscrite à l’acte de naissance donne son consentement à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse, mais le rétracte le 25 novembre suivant, après la séparation du couple. La requête en adoption plénière de l’épouse accueillie, la mère forme un pourvoi soutenant que les juges du fond n’ont pas spécialement motivé leur décision au regard de l’intérêt de l’enfant et de sa protection en prononçant l’adoption.