Urbanisme - Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local
La Ville de Paris assigne le propriétaire d’un appartement sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation pour le voir condamner au paiement d’une amende civile, pour en avoir changé l’usage en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. La cour d’appel rejette ses demandes au motif que l’infraction aux dispositions relatives aux changements d’usage n’est pas caractérisée, le logement étant issu de la réunion d’un lot d’une surface de 42 m² et d’un autre de 10 m², dont seul le premier était à usage d’habitation à la date de référence. La commune forme un pourvoi en cassation, arguant qu’un local à usage d’habitation ne perd pas cet usage lorsqu’il est réuni avec un autre local, quand bien même cet autre local est affecté à un autre usage que l’habitation.
