Caution - Modalités d’extinction du droit de poursuite du créancier
Par acte du 18 juillet 2007, le financement de l’acquisition d’un fonds de commerce est réalisé au moyen d’un prêt consenti par une banque pour un montant de 190 000 € et une durée de quatre-vingt-quatre mois. Il est garanti par une caution s’engageant à hauteur de 20 % du montant de l’encours et dans la limite de 43 000 €, pour une durée de quatre ans.