Banque - Obligation d’information relative aux modalités de la garantie et, en particulier, son caractère subsidiaire

Une banque consent à une société un prêt d’un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de Bpifrance à hauteur de 50 %. À la suite du défaut de paiement d’échéances, la banque prononce la déchéance du terme puis assigne la société en paiement ; celle-ci invoque un manquement de la banque à son obligation d’information relative à la garantie. La cour d’appel rejette la demande de dommages et intérêts : elle retient que la clause de garantie insérée au contrat de prêt est parfaitement claire en ce qu’elle bénéficie au prêteur, qu’une garantie n’est par définition que subsidiaire et que la communication d’une notice n’est pas utile.