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La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme prescrite. Elle constate qu’il ressort des relevés…
La cour d’appel ayant écarté ses demandes, la caution forme un pourvoi. La chambre commerciale rend…
Et en son sein, le droit patrimonial de la famille en est une parfaite illustration, même si la matière n’a…
1 - La relative stabilité de fond Regardons le système fiscal en 1992. Les principaux impôts pesant…
I – ÉVOLUTION DU WEB ET APPARITION DES NFTS Depuis son invention à la fin des années 1980, le…
Est-ce une victoire d’avoir pu maintenir l’autonomie de la Caisse ? Oui, c’est une bonne nouvelle, dont…
I - L’assurance-vie, comme outil de détention. Les années passées dans la confection de cette…
I – LA POLITIQUE RÉPRESSIVE DANS L’OPPORTUNITÉ DES POURSUITES Au vu des éléments…
S’agissant des montages relatifs au patrimoine professionnel, sur lesquels nous avons beaucoup publié dans…
Avec toujours la même vocation : penser le droit ensemble, partager les connaissances et les réflexions, dans…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 30 décembre 2022, Maxime Hartanerot…
Après son décès, ses héritières assignent leur frère en partage de l’indivision…
La Cour de cassation juge que « 7. Selon le premier de ces textes, les libéralités, directes ou indirectes,…
Décomposées en 8 chapitres, les 60 mesures annoncées emprunteront plusieurs véhicules législatifs.…
La cour d’appel déclare l’action en nullité irrecevable, dès lors que l’ordonnance…
Àl’occasion de ce forum, une table ronde accueillait des intervenants pour débattre du point de savoir…
La Cour de cassation, en assemblée plénière, refuse cette analyse par un arrêt de rejet. Elle…
La cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance, la société forme un pourvoi. Elle soutient…
En parallèle, elle avait conclu avec une autre société un contrat selon lequel cette dernière,…
I – DUE DILIGENCE ET EXPERTISE VITICOLE Constitution d’une équipe. Les professionnels intervenant auprès…
I – L’IMPÉRATIF DE NEUTRALITÉ FISCALE DES REVENUS VERSÉS PAR LES OPC RÉSIDENTS…
I – RÉGIMES MATRIMONIAUX A – LA PRESCRIPTION DES CRÉANCES ENTRE ÉPOUX ET DES CRÉANCES…
Sur ce point, la chambre commerciale rejette le pourvoi, retenant que « 5. Selon l’article L. 211-20, I, du…
Guerres hybrides sur un air de souveraineté nationale et européenne, de désinformation digitale et…
La cour d’appel, retenant que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables…
Pour ce Congrès national, le premier président de la chambre nationale des commissaires de justice n’a…
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