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Le patrimoine conjugal n’est pas à proprement parler une notion juridique. Il s’entend, dans un sens…
Dans ce contexte inquiétant, la sécurisation du patrimoine privé est plus que jamais, pour le chef…
En France, le bâtiment représente 40 % de la consommation énergétique, devant les transports…
Pourquoi avoir créé ce poste? Gilles Accomando : Tout est parti d’une réflexion sur le besoin…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, retenant que le paiement de l’une des factures par…
La cour d’appel ayant rejeté les demandes de l’associé, ce dernier forme un pourvoi. La chambre…
Comme l’a souligné son président, Maître Thierry Delesalle, dans un discours d’ouverture…
La cour d’appel juge leur demande irrecevable comme tardive, les locataires se prévalant vainement d’un…
Elle assigne ensuite la caution en paiement. La cour d’appel déclare caduc le cautionnement : elle retient…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 7. D’une part, ayant relevé que l’arrêté…
Les principaux enseignements de cette étude portent sur l’anticipation en matière de transmission.…
. L’ordonnance ayant énoncé que le premier président ne dispose pas du pouvoir de statuer sur…
Elle juge d’abord : « 6. Aux termes de l’article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire,…
Une ordonnance du premier président répute non écrites les deux clauses de dédit figurant aux…
La cour d’appel fait droit à la demande de la société et condamne l’agent au paiement d’une…
Qu’a changé la réforme introduite par la loi du 8 avril 2021 sur le statut des intermédiaires…
Le tribunal ayant rejeté cette demande, l’association forme un pourvoi. Le Conseil d’État rend…
I – LES SÛRETÉS PERSONNELLES A – LE CAUTIONNEMENT 1°/ Formation a) Conditions de forme…
Les juges du fond jugent que l’acquéreur est propriétaire en titre du lot litigieux, ni la venderesse…
La Cour de cassation retient d’abord qu’« 6. Il résulte de l’article L. 231-2 du code de…
Thierry Delesalle, directeur du 118e Congrès, avait vu les choses en grand. Quelque 3800 congressistes étaient…
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé la garantie du notaire concernant «…
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises à la Cour par le tribunal de commerce…
La cour d’appel ayant écarté sa demande, l’ancien directeur général forme un pourvoi.…
I – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE L’EXIGENCE D’INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SOUTENUE…
I – LA NAISSANCE D’UN NOUVEL AVANT-CONTRAT Longtemps, la grande majorité de la doctrine s’est…
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