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Sur ce point, la chambre commerciale rejette le pourvoi, retenant que « 5. Selon l’article L. 211-20, I, du…
Guerres hybrides sur un air de souveraineté nationale et européenne, de désinformation digitale et…
La cour d’appel, retenant que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables…
Pour ce Congrès national, le premier président de la chambre nationale des commissaires de justice n’a…
La cour d’appel, retenant que l’article L. 145-15 du code de commerce ne pouvait s’appliquer à…
L’observatoire est établi à partir de l’analyse des résultats de 1000 études de…
Quels grands enseignements peuton tirer de ce 5e baromètre ? On constate depuis deux ans, qu’en matière…
Dans un article publié récemment dans ces colonnes, nous avons commencé à explorer la notion…
La cour d’appel déclare prescrite l’action en paiement de l’indemnité d’assurance…
I – AMBIVALENCE DU REFUS La conversion par réduction d’un testament authentique nul en testament international…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte de [l’article 373-2-9,…
Lors d’une conférence de presse organisée le 26 novembre 2022, Sophie Sabot-Barcet a introduit son bureau,…
«Anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », tel était le soustitre…
Le patrimoine conjugal n’est pas à proprement parler une notion juridique. Il s’entend, dans un sens…
Dans ce contexte inquiétant, la sécurisation du patrimoine privé est plus que jamais, pour le chef…
En France, le bâtiment représente 40 % de la consommation énergétique, devant les transports…
Pourquoi avoir créé ce poste? Gilles Accomando : Tout est parti d’une réflexion sur le besoin…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, retenant que le paiement de l’une des factures par…
La cour d’appel ayant rejeté les demandes de l’associé, ce dernier forme un pourvoi. La chambre…
Comme l’a souligné son président, Maître Thierry Delesalle, dans un discours d’ouverture…
La cour d’appel juge leur demande irrecevable comme tardive, les locataires se prévalant vainement d’un…
Elle assigne ensuite la caution en paiement. La cour d’appel déclare caduc le cautionnement : elle retient…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 7. D’une part, ayant relevé que l’arrêté…
Les principaux enseignements de cette étude portent sur l’anticipation en matière de transmission.…
. L’ordonnance ayant énoncé que le premier président ne dispose pas du pouvoir de statuer sur…
Elle juge d’abord : « 6. Aux termes de l’article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire,…
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