Assurance de groupe - La société qui souscrit le contrat d’assurance de groupe en vue d’y faire adhérer ses clients a le statut de distributeur d’assurance

Une fédération de centrales et d’associations de consommateurs en Allemagne reproche à une société d’avoir exercé l’activité d’intermédiaire en assurance sans en avoir obtenu l’autorisation, méconnaissant de ce fait la directive 2002/92 Intermédiation en assurance de décembre 2002, à laquelle s’est substituée depuis son abrogation la directive 2016/97 Distribution d’assurances de janvier 2016. Cette société avait souscrit, auprès d’un assureur, un contrat d’assurance de groupe comprenant une couverture contre les risques de maladie et d’accident lors des voyages à l’étranger, ainsi qu’une couverture des frais de rapatriement à l’étranger et sur le territoire national ; en sa qualité de preneuse d’assurance, elle payait les primes à la compagnie.