Société - Rappel du caractère indivisible de l’opération de « coup d’accordéon »
Une SAS est détenue à 50 % par son président et pour le reste par deux autres actionnaires. L’assemblée générale extraordinaire de la société décide de la réduction à zéro du capital social et de l’augmentation de ce capital par création d’actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription aux actionnaires. Elle prend également acte de ce qu’à l’issue de cette opération, le président était devenu l’actionnaire unique de la société. L’un des actionnaires minoritaires conteste la régularité de cette décision. Par la suite, l’actionnaire unique de la société procède à un apport partiel d’actif à une autre société. L’ancien actionnaire minoritaire de la société apporteuse agit en nullité de l’apport partiel d’actif ; lui est opposé une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité à agir en raison de la perte de la qualité d’actionnaire de la société du fait du coup d’accordéon.
