Donation - La donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager s’éteint à la mort du donateur et non du donataire
Une épouse commune en biens donne la nue-propriété d’immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé à ses trois enfants. Elle donne en outre à son fils l’usufruit de ces immeubles, dont elle était pour moitié titulaire pour se l’être réservé lors de la donation, et pour moitié en qualité de donataire de la totalité de l’usufruit des biens dépendant de la succession de son époux.