Donation - La réduction de la donation de biens communs réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions

Des époux communs en bien décèdent respectivement, l’une le 6 octobre 2001, l’autre le 23 décembre 2013 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Dans le cadre du règlement des successions, la fille assigne ses frères en déclaration de simulation en vue d’obtenir la réduction des donations déguisées consenties par leurs parents. La cour d’appel, jugeant que le délai de prescription avait commencé à courir en 2001, lors du décès du premier donateur, déclare l’action irrecevable. Le pourvoi de l’héritière donne lieu à un arrêt de cassation au visa des articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil.