Entreprise en difficulté - Contestation de la rémunération du conciliateur
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Un conciliateur, qui avait été désigné par le président d’un tribunal de commerce, saisit ce dernier d’une demande de fixation de ses honoraires. Le président rend une ordonnance par laquelle il fixe la rémunération à une certaine somme, contre laquelle la société en difficulté forme un recours.
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