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Mais la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel :…
La cour d’appel déclare leur action contre l’assureur irrecevable comme prescrite : elle retient…
Les promettants ayant soulevé la prescription de l’action, la cour d’appel déclare l’action…
Les décrets, qui étaient attendus au printemps dernier, reprennent les précédents décrets…
I – Rôle de l’avocat postulant A – Définition de l’avocat postulant Les mots « postulant »…
Depuis maintenant plus dix ans, les notaires se voient proposer une offre numérique de plus en plus importante de…
Or, l’exagération est une notion essentielle dans le droit civil de l’assurance-vie, puisque sa reconnaissance…
Un créancier, soutenant être titulaire des créances résultant des contrats conclus au titre d’un…
Mais la Cour de cassation relevant un moyen d’office, rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, le GAEC forme un pourvoi. La chambre commerciale retient…
A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée…
Il ressort de cette édition que l’activité de la moitié des cabinets est stable par rapport à…
À la suite du pourvoi de l’emprunteuse, la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de…
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge au visa des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 622-21, I du code de commerce.…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle d’abord les termes des articles 6, IV, alinéa premier,…
La cour d’appel de Paris, sur renvoi, refuse d’appliquer cette solution et retient, dans un arrêt du 4 avril…
Marie-Hélène Pero Augereau-Hue, présidente du 120e congrès et notaire à Cheuvreuse, a…
Soulevant un moyen d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134, alinéa…
À l’instar du seuil de pauvreté, les auteurs du rapport fixent le seuil de richesse, calculé…
À la suite de la liquidation judiciaire du débiteur, la banque assigne la caution en paiement. La cour d’appel…
Le 11 décembre, l’AMF déclare le projet d’offre conforme et informe le marché des dates…
O n rappellera qu’en droit français, le concubinage a lui aussi été identifié et expressément…
Les déclarations de soupçon à Tracfin vont croissant et si c’est évidemment dans le secteur…
L e programme de cette après-midi était pour le moins alléchant. D’abord par la qualité…
Condamné au paiement de dommages-intérêts, le géomètre-expert se pourvoit en cassation,…
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