Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge au visa des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 622-21, I du code de commerce.…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle d’abord les termes des articles 6, IV, alinéa premier,…
La cour d’appel de Paris, sur renvoi, refuse d’appliquer cette solution et retient, dans un arrêt du 4 avril…
Marie-Hélène Pero Augereau-Hue, présidente du 120e congrès et notaire à Cheuvreuse, a…
Soulevant un moyen d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134, alinéa…
À l’instar du seuil de pauvreté, les auteurs du rapport fixent le seuil de richesse, calculé…
À la suite de la liquidation judiciaire du débiteur, la banque assigne la caution en paiement. La cour d’appel…
Le 11 décembre, l’AMF déclare le projet d’offre conforme et informe le marché des dates…
O n rappellera qu’en droit français, le concubinage a lui aussi été identifié et expressément…
Les déclarations de soupçon à Tracfin vont croissant et si c’est évidemment dans le secteur…
L e programme de cette après-midi était pour le moins alléchant. D’abord par la qualité…
Condamné au paiement de dommages-intérêts, le géomètre-expert se pourvoit en cassation,…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. La décision du conseil d’administration…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 3. En application de l’article 1382, devenu 1240, du…
Les cautions ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale censure d’abord le raisonnement des juges du fond…
Le fascicule, de 80 pages, commence par rappeler que l’AFA avait déjà émis des recommandations,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 8. Le fonds qui bénéficie d’une…
La première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir jugé, au vu de plusieurs éléments…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Après avoir…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 5. Aux termes de l’article L. 341-4…
Réalisée à l’occasion du colloque de l’Institut d’études juridiques (IEJ)…
Mais la chambre commerciale, sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de…
L’innovation est également présente, en partie liée aux transitions urbaine, environnementale…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne