Parution des décrets relatifs à l’exercice en société des professions libérales réglementées

Cinq décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont parus au Journal officiel du 17 août 2024. Ils traitent de l’exercice en société des professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier au tribunal de commerce, et d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et fixent les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).