Rapport 2024 de la CEPEJ
Le rapport d’évaluation de la Commission d’évaluation pour l’efficacité de la justice (Cepej), basé sur des données de 2022, est paru le 16 octobre 2024. Il concerne 44 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que deux États « observateurs », Israël et le Maroc.
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ruit du 10e cycle d’évaluation biennal des systèmes judiciaires en Europe, le rapport est composé de trois parties, avec des analyses générales, des fiches pays et une troisième partie qui reprend toutes les données collectées par la Cepej depuis 2010.
Moyennes européennes
La durée de traitement d’une affaire civile en Europe est de 591 jours, pour l’ensemble des niveaux de juridiction. Une affaire administrative sera ainsi traitée en 741 jours, contre 344 jours pour un dossier pénal. Quelque 57 % de femmes sont juges, mais seulement 42 % exercent les fonctions de présidente de juridiction. Le nombre moyen de juges et de procureurs, bien que très variable, s’élève respectivement à 22 juges pour 100 000 habitants et à 12 procureurs pour 100 000 habitants en 2022. Sur ce dernier point, la France est lanterne rouge avec l’Irlande, avec 3 procureurs pour 100 000 habitants. L’Europe compte en moyenne 180 avocats pour 100 000 habitants. Ce sont encore majoritairement des hommes, mais le pourcentage de femmes a augmenté depuis 2018 dans plusieurs pays et les avocats sont majoritaires dans 12 États membres.
Côté rémunération, le traitement brut des juges est 2,5 fois supérieur au salaire national moyen au début de leur carrière et 4,9 fois plus élevé en fin de carrière. Seuls trois États membres garantissent un accès gratuit aux tribunaux, et seulement 28 % des États membres interdisent de donner des instructions dans les affaires individuelles.
En moyenne, les pays dépensent 85,40 € par habitant, soit 7,31 € de plus qu’en 2020, ce qui représente 0,31 % du PIB, soit 1,1 Md€. Le budget consacré à l’institution judiciaire se répartit généralement de la manière suivante : 2/3 pour les tribunaux, 25 % pour le ministère public et le reste, soit environ 11 %, pour l’aide judiciaire, disponible dans tous les États membres et dans les deux pays observateurs. Le rapport constate d’ailleurs qu’entre 2020 et 2022, la dépense moyenne des États membres pour l’aide judiciaire a diminué, passant de 120 M€ à 100 M€.
Situation de la France
La Cepej ne dresse plus un tableau général des systèmes judiciaires, sur lequel se baisaient auparavant la presse généraliste et les politiques pour dire que le système judiciaire français était classé derrière celui de l’Azerbaïdjan, par exemple.
Néanmoins la fiche individuelle pays révèle, en matière d’efficacité, des délais de traitement bien supérieurs à la moyenne européenne puisqu’une affaire civile est résolue en 333 jours en première instance seulement et en 314 jours devant la première instance administrative.
On notera cependant qu’en matière civile, la durée de traitement a diminué presque de moitié par rapport à 2022, même si elle reste encore très élevée. Les juges français sont à 69 % des femmes et 46 % d’entre elles président une juridiction (contre 28 % en 2012). La France compte 11,3 juges et 3, 2 procureurs pour 100 000 habitants et 106,6 avocats qui sont majoritairement des femmes.
Le traitement des juges français est très inférieur à la moyenne européenne : ils gagnent 1,1 fois l’équivalent du salaire moyen national en début de carrière et seulement 2,9 fois cette somme en fin de carrière.
En 2022, le budget du système judiciaire français était de 5 253 244 613 €, soit 7,4 % de plus qu’en 2020. Il correspond à 77,20 € par habitant, un chiffre supérieur à la médiane, mais en dessous de la moyenne. En pourcentage du PIB, il reste également inférieur à la médiane européenne. Le rapport note cependant l’augmentation significative du budget de l’aide judiciaire qui la place au-dessus de la médiane européenne.
Lire le rapport complet :
www.coe.int/fr/web/cepej/special-file
