La valorisation des titres sociaux en cas d’exclusion de l’héritier non associé – méthode et date d’évaluation

La transmission successorale de l’entreprise diffère selon les formes sociétaires, chacune bénéficiant de règles spécifiques. Surtout, elle est tributaire de l’éventuelle anticipation réalisée à ce titre, par les associés dans les statuts, ou bien par le de cujus lui-même. Si la transmission de parts sociales peut être organisée, les textes légaux permettent à titre supplétif d’apporter des solutions, celles-ci étant parfois difficilement transposables en pratique notamment en présence d’une indivision successorale. En effet, le principe d’égalité dans le partage, appelé « l’âme du partage », doit être préservé.