Le patrimoine sous l’angle du droit de la concurrence : la question des aides d’État

En droit de l’Union européenne, les aides que les États membres versent aux entreprises sont strictement encadrées. Elles doivent être notifiées à la Commission, qui appréciera leur compatibilité avec le marché intérieur. Le non-respect de ces règles expose les entreprises à un risque de restitution des aides illégalement perçues.