Groupement - Effets de la renonciation à la qualité d’associé de l’époux commun en biens
Un père et son fils constituent un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). L’épouse commune en biens, aux termes de l’article 5 des statuts du groupement, « déclare avoir été avertie de l’intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d’associé du GAEC », l’article 33 stipulant qu’elle « ne requiert pas la qualité d’associé ». Par assemblée générale du 11 octobre 2012, l’épouse est agréée, à sa demande, en qualité d’associée à concurrence de la moitié des parts dépendant de la communauté de biens existant entre elle et son époux. En 2014, l’existence du GAEC est prorogée et en 2016, les comptes du groupement sont approuvés. L’époux assigne le GAEC en nullité de ces assemblées.
