Famille - Les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale

Un couple se marie en Syrie en 1992. En 2014, l’épouse loue un bien et voit le bail se poursuivre avec l’acquéreur de l’immeuble en 2015. Après qu’elle a libéré les lieux en 2018, le bailleur l’assigne, ainsi que son époux, en paiement de loyers restés impayés. Le divorce des époux est prononcé en 2019. Condamné au paiement de la dette locative due au 30 août 2018, l’époux forme un pourvoi en cassation, soutenant que la loi syrienne était applicable et qu’il appartenait aux juges de déterminer son contenu.