Cautionnement - Il ne peut être tenu compte, pour l’appréciation de la disproportion, d’une fiche de renseignements signée postérieurement à la conclusion du contrat

Une banque consent à une société un crédit de trésorerie à durée indéterminée, par débit de son compte courant, d’un montant de 80 000 €, garanti par un cautionnement solidaire dans la limite d’une somme de 40 000 €. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne la caution en paiement, laquelle lui oppose la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. La cour d’appel ayant rejeté la demande de la banque, celle-ci forme un pourvoi. : elle soutient qu’elle a contrôlé la situation financière de la caution au vu de la fiche de renseignements remplie, qui était dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées.