Trois questions à Pierre-Alain Marquet
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Sur quoi porte cet arrêt ? Selon l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, «…
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Sur quoi porte cet arrêt ? Selon l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, «…
La cour d’appel ayant écarté la demande de la banque, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient que le…
La Cour rappelle qu’« 13. Elle a appliqué cette jurisprudence aux décisions prises en violation…
La cour d’appel ayant validé le congé et jugé que la résiliation était intervenue…
Une décision du 29 mai 2012 ayant abouti à l’annulation de la décision du maire refusant de constater…
Après une phase d’euphorie qui a débuté avec la vente aux enchères par Christie’s…
Entre records de ventes aux enchères et éclatement de la bulle spéculative, dire que les NFT ont déchaîné…
L'absence de régime juridique de transmission tenant compte spécifiquement des caractéristiques…
Du fait de leur arrivée triomphale sur le marché de l’art international présageant des activités…
Pour autant, la perception de cette notion ne doit pas, à ce stade, rester figée. Une réf lexion juridique…
Quelque 315 mouvements d’associés dans les cabinets d’avocats d’affaires ont été…
Comment est née l’association Notaires au féminin ? Je suis notaire depuis l’an 2000. À…
Quels sont les enseignements principaux de cette étude et quelle évolution par rapport à l’édition…
L’administration fiscale forme un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle rend un arrêt de cassation au…
Si la Cour de cassation approuve la qualification de trouble de fait retenue par la cour d’appel, « 15. (…)…
La cour d’appel écarte toutefois les demandes d’indemnisation de la banque, au motif qu’elle n’avait…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. D’une part, l’action en résiliation…
C’est chez les avocats que le taux global de féminisation des effectifs est le plus élevé. Il…
La cour d’appel rejette ces demandes. D’abord, concernant le TEG, elle relève, pour le premier prêt,…
La cour d’appel ayant écarté la démonstration, cette dernière forme un pourvoi. La première…
La cour d’appel jugeant sa demande irrecevable comme prescrite, il forme un pourvoi en cassation. Il soutient que…
La cour d’appel rejette leur demande, jugeant que l’entremise de l’agence avait été déterminante…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux du 20 février 2023, Guillaume Le Goff et Alice Bacher sont…
Quelle est l’origine de ce rapport ? Respect Zone, qui rassemble des juristes qui souhaitent réfléchir…
La cour d’appel rejette cette demande, retenant qu’un litige sur les honoraires réclamés par le…
Il s’agit en effet d’un mécanisme tripartite : un premier contrat est d’abord conclu entre l’assureur…
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