Crise du logement : les propositions des notaires en avant-première
119e Congrès des notaires, qui aura lieu du 27 au 29 septembre prochain à Deauville, est consacré au logement. Les notaires y développeront leurs propositions, mais compte tenu de l’aggravation de la crise et de l’actualité, ils ont décidé d’en présenter quelquesunes en avant-première.
Pour les notaires, il convient d’apporter un soutien conjoncturel au secteur immobilier pour surmonter les difficultés liées à la hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du coût de la construction. Ils formulent également quelques propositions structurelles afin de favoriser le marché. En premier lieu, pour permettre le développement de l’offre de logement, les notaires considèrent qu’il conviendrait de faciliter la délivrance des permis de construire, en organisant en amont une meilleure concertation avec les différentes administrations ainsi qu’avec les habitants et les associations. Un deuxième levier serait de modifier la procédure de délivrance des permis de construire, en réduisant les délais d’instruction et en limitant les recours.
Toujours pour développer l’offre, il faudrait pouvoir réviser les anciens cahiers des charges des lotissements qui empêchent les constructions nouvelles. Il est donc proposé de permettre aux maires, à la demande d’un coloti, la mise en concordance obligatoire d’un ancien cahier des charges avec les règles locales d’urbanisme dans le cas de la réalisation d’une opération de logements présentant un caractère d’utilité publique. En second lieu, afin de favoriser la politique d’accession au logement, les notaires plaident en faveur d’un statut cohérent du bailleur privé qui permettra de développer une offre locative de qualité. Le statut civil et fiscal actuel de la location ne devrait pas encourager la location meublée au détriment de la location nue, comme c’est le cas actuellement. Le bailleur devrait donc pouvoir bénéficier d’un statut « d’investisseur immobilier » et traité comme un professionnel, au titre de la taxation des revenus et de la plus-value, une réflexion devant en outre être menée au titre de l’IFI pour que cet impôt ne remette pas en cause une rentabilité raisonnable du logement loué. Il est également préconisé une généralisation du dispositif Loc’Avantages avec quelques adaptations, pour permettre aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts en cas de location sociale, intermédiaire ou d’intermédiation locative. Par ailleurs, les décotes opérées lors de la mise du logement sur le marché resteront obligatoirement pérennes de manière solidaire au bénéfice de tous les accédants initiaux et futurs.
Enfin, pour pérenniser le logement, les notaires préconisent la création d’un prêt viager hypothécaire familial, ainsi que la modification des règles relatives à la vente pour permettre la vente de nue-propriété ou une vente en viager à un héritier présomptif. En effet, le code civil pose en pareil cas une présomption irréfragable de donation déguisée qu’il conviendrait de convertir en présomption simple. Le Congrès des notaires prévoit enfin de présenter un train de suggestions destinées à favoriser la rénovation dans les copropriétés.
