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Les fabricants et le vendeur ainsi que leurs assureurs, condamnés à garantir l’entrepreneur, forment…
Les juges du fond estimant que l’occupation du preneur n’était pas légitime, il ne pouvait se…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux du 6 février 2023, Pauline Ayzac, épouse Biron, est…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
Qui est à l’initiative du texte ? L’initiative revient à la Chancellerie qui a pris conscience…
Il soutient que le bailleur ne peut pas invoquer la déspécialisation pour obtenir la modification du loyer…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant le contenu des articles L. 631-7 alinéas 1 et 6 et L. 651-2…
I – LA DÉTERMINATION DE LA SOCIÉTÉ NON IMMATRICULÉE CADRE DE L’ENGAGEMENT DES ASSOCIÉS…
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Quels changements fondamentaux au régime des structures d’exercice cette ordonnance apporte-t-elle ? Les principaux…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
La Cour de cassation juge d’abord ce moyen non fondé : « 7. Ayant relevé (…) que l’empiétement…
L’étude a été réalisée auprès de grands établissements bancaires…
Rappelons d’abord que, dans les SELAS et SELAFA auxquelles nous limiterons le propos, la summa divisio en la matière…
Ce plan d’action, qui devait être initialement présenté fin 2022, était attendu par les…
Ses demandes jugées irrecevables comme prescrites, la bailleresse forme un pourvoi. Elle soutient que la notification…
I – LA PROROGATION D’UN DISPOSITIF D’INCITATION AU LOGEMENT SOCIAL TOUJOURS TRÈS ENCADRÉ…
L’arrêt de 2015 cassé, une cour d’appel de renvoi infirme l’ordonnance. La locataire avait,…
Ajedim Assas L’association des juristes et étudiants en droit immobilier de l’université Paris…
I – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CVAE A – LA SUPPRESSION EN DEUX TEMPS DE LA CVAE Après une première…
La cour d’appel ayant prononcé la nullité du bail, la propriétaire forme un pourvoi, soutenant…
Elle soutient que le juge des référés ne peut faire défense au garant de payer que s’il…
Rappelant que « 4. Selon l’article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur,…
La cour d’appel rejette les demandes de la société, retenant qu’elle n’était pas…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux du 16 janvier 2023, Caroline Borel est nommée notaire à…
La cour d’appel déclare régulière la résiliation du pacte. Elle constate que l’article…
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