Baux d’habitation - Exclusion du paiement d’une commission renchérissant le prix du bien par le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire
Des bailleurs délivrent à leurs preneurs un congé pour vendre valant offre d’acquisition pour un montant de 400 000 €. L’offre refusée, les preneurs quittent les lieux à l’issue du préavis. Une promesse ayant été ultérieurement consentie par l’entremise d’une agence immobilière au prix de 3 800 000 € dont 10 000 € de frais d’agence et notifiée par le notaire aux preneurs, ceux-ci acceptent l’offre et concluent la vente. Estimant ultérieurement avoir indument payé la commission de l’agence immobilière, ils l’assignent en remboursement.