Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Baux d’habitation - Exclusion du paiement d’une commission renchérissant le prix du bien par le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire

Par DROIT&PATRIMOINE

Des bailleurs délivrent à leurs preneurs un congé pour vendre valant offre d’acquisition pour un montant de 400 000 €. L’offre refusée, les preneurs quittent les lieux à l’issue du préavis. Une promesse ayant été ultérieurement consentie par l’entremise d’une agence immobilière au prix de 3 800 000 € dont 10 000 € de frais d’agence et notifiée par le notaire aux preneurs, ceux-ci acceptent l’offre et concluent la vente. Estimant ultérieurement avoir indument payé la commission de l’agence immobilière, ils l’assignent en remboursement.

 

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne