Visites et saisies domiciliaires - Elles peuvent être autorisées par l’autorité judiciaire si l’administration fiscale établit qu’il existe des présomptions de fraude fiscale
Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention (JLD) autorise des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par plusieurs entités d’un même groupe et notamment une société européenne et une société de droit belge, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale d’une société. À la suite des opérations de visite et saisie, les sociétés du groupe exercent un recours contre le déroulement de celles-ci. Par ordonnance, le premier président d’une cour d’appel annule l’ordonnance autorisant les visites et les opérations de saisie : elle retient que les moyens attribués à la société poursuivie (6 à 7 personnes à temps plein ou 5 à 6 salariés selon les périodes) apparaissent suffisants pour effectuer son activité de gestion de trésorerie intragroupe et en déduit que n’est pas démontré le fait que la société n’aurait pas les ressources nécessaires en Belgique à la gestion de son activité de centrale de trésorerie du groupe.
