Baux commerciaux - Appréciation du délai de trois mois pour demander la résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan
Une SCI donne à bail commercial des locaux à une société, mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2014 et bénéficiant d’un plan de redressement le 15 juin 2016. Le 19 septembre 2019, le plan est résolu et la liquidation judiciaire prononcée. La bailleresse demande la constatation de la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers, à laquelle le juge-commissaire oppose le non-respect du délai de trois mois des articles L. 622-14, 2° et L. 641- 12, 3° du code de commerce. Sa demande rejetée, elle forme un pourvoi, soutenant que le délai avait été respecté, le point de départ de ce dernier se situant à la date du jugement d’ouverture, soit de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit de la sauvegarde ou du redressement en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou lorsque la liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan de redressement, délai à apprécier au jour où le juge statue et non à la date de la requête.
