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Banque - Absence d’opposabilité d’une cession de créances professionnelles aux tiers en cas de bordereau non daté

Par DROIT&PATRIMOINE

Une société cède à une banque, selon bordereaux non datés, des créances professionnelles ayant donné lieu à l’établissement de trois factures respectivement des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010. La banque assigne le débiteur cédé qui, se prévalant de l’absence de date sur les bordereaux de cession, prétend que les cessions de créance lui sont inopposables.

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