Baux commerciaux - Régularité du congé délivré par le locataire par LRAR avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 et envoyé le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée

Un bail commercial à effet du 1er août 2001 est signé. La locataire donne congé pour l’échéance triennale du 31 juillet 2016 par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 janvier 2016, reçu le 5 février 2016. Les bailleurs contestent la validité du congé et délivrent le 29 mars 2017 un commandement de payer visant la clause résolutoire et assignent la locataire en paiement de loyers et charges.