Bail - Garantie du trouble de jouissance causé par les ayants droit de l’associé d’une SCI bailleresse

Une SCI donne à bail à une société un local commercial et un parking. Au décès de l’un des associés de la société bailleresse, ses ayants droit cadenassent l’accès au parking. La locataire demande condamnation de la bailleresse à réparer son trouble de jouissance. Sa demande rejetée, elle se pourvoit en cassation, soutenant que le trouble causé par les ayants droit, dans la mesure où ils contestaient le droit de la bailleresse à louer le bien, était constitutif d’un trouble de droit, et ceux-ci ne pouvaient être qualifiés de tiers au sens de l’article 1725 du code civil.