Prêt - Information de la caution personne physique en cas de défaillance du débiteur principal

Le 14 mars 2017, une banque assigne en paiement la caution solidaire d’un prêt consenti en 2014. Celle-ci lui reproche de ne pas avoir été correctement informée de la défaillance du débiteur principal. La caution soutient qu’en principe, en vertu de l’article L. 333-1 du code de la consommation, il appartient à la banque d’informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Or, alors que le premier incident de paiement s’était produit en mars 2016, ce qui lui imposait d’en informer la caution avant la fin du mois de mars 2016, la banque produisait une lettre datée du 16 avril 2016.