Trois questions à Pierre-Alain Marquet
Un arrêt du la chambre commerciale du 15 mars dernier fait évoluer la jurisprudence sur la nullité des décisions prises en violation de clauses statutaires dans les SAS. Quelles conséquences concrètes ?
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Un arrêt du la chambre commerciale du 15 mars dernier fait évoluer la jurisprudence sur la nullité des décisions prises en violation de clauses statutaires dans les SAS. Quelles conséquences concrètes ?
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
Elaborée avec les parties prenantes, la consultation comprenait 31 questions. Elle a recueilli 137 réponses…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
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