Société par actions simplifiée - Reconnaissance d’une possible nullité en cas de violation des dispositions statutaires déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés

La chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement essentiel en matière de SAS. Alors que dans la SAS, la place des statuts est prépondérante, puisque le législateur a laissé une place fondamentale, dans cette société, à la liberté contractuelle, la jurisprudence interdisait que soit sanctionnée par la nullité la violation des dispositions statutaires ; elle se fondait sur l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, selon lequel la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats.