Assurance - Sanction du manquement à l’obligation d’information en matière de contrat collectif d’assurance en unités de compte

La Cour de justice de l’Union européenne précise, par un nouvel arrêt, le régime des contrats d’assurance de groupe en unités de compte. Cette décision du 2 février 2023 s’inscrit dans la continuité de deux précédentes décisions des 24 février (aff. C-143/20 et C-213/20) et 29 septembre 2022 (aff. C-633/20), qui avaient tiré les conséquences de la particularité du contrat d’assurance collectif.