Notaire - Annulation d’un cautionnement hypothécaire et responsabilité du notaire

Par acte notarié du 24 avril 1992, une banque consent une ouverture de crédit garantie par un cautionnement hypothécaire, ainsi que par plusieurs cautionnements et un nantissement de parts. Un arrêt irrévocable du 8 novembre 2010 ayant annulé le cautionnement hypothécaire, la banque assigne le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de cette garantie. Les dispositions irrévocables d’un arrêt du 27 février 2018 déclarent le notaire responsable de l’annulation du cautionnement hypothécaire.