Entrepreneur - Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux et services engagée par un professionnel contre un consommateur
Un maître d’ouvrage confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un entrepreneur. Ce dernier lui adresse une facture du solde des travaux en décembre 2011 et, après expertise amiable du 17 décembre 2012, assigne, le 23 septembre 2014, le maître d’ouvrage en paiement de sa créance.