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Une société désigne un commissaire aux comptes ; à la suite d’une contestation relative aux honoraires, elle saisit le tribunal de commerce d’une demande de relèvement de fonctions de celui-ci.
La séance institutionnelle traditionnelle d’ouverture sera ponctuée des discours du nouveau président…
Vous êtes le seul représentant de la profession d’avocat au sein du comité de pilotage, vous sentez-vous…
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
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