Vente - La conformité d’un terrain aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit lors de la remise des titres de propriété

Une société civile immobilière vend à une société de droit luxembourgeois une grange à démolir le 31 mars 2008. L’acte fait état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004 ; y est aussi annexé un certificat du 3 décembre 2007 attestant de la non-caducité du permis.