Prêt - Taux effectif global et obligation d’information de la banque relative aux modalités du remboursement par anticipation

Une banque consent un premier prêt d’un montant de 200 000 €, puis un second prêt de 100 000 €. Les prêts ayant été remboursés par anticipation, la banque inscrit au débit du compte bancaire de l’emprunteur une certaine somme due au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt. L’emprunteur, soutenant que les taux effectifs globaux (TEG) mentionnés dans les actes de prêt étaient erronés et que la banque avait manqué à son obligation d’information concernant les modalités de calcul des indemnités de remboursement anticipé, l’assigne en annulation des stipulations d’intérêts des prêts et en indemnisation.