Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage et apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens

Des époux séparés de biens divorcent. Dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d’appel rejette la demande de créance formée par l’ex-époux au titre du financement d’une partie des travaux d’édification d’une maison sur le terrain appartenant à l’ex-épouse.