CAUTION - Sanction en cas d’erreurs dans la mention manuscrite
Une banque consent à une société un prêt, destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce et garanti par un cautionnement solidaire. À la suite de la défaillance de la société, la banque assigne la caution. Celle-ci invoque la nullité de son engagement, en raison des erreurs figurant dans la mention manuscrite. En effet, celle-ci est rédigée ainsi : « En me portant caution de la SARL Chez [D], dans la limite de la somme de 71 500 € (soixante et onze mille cinq cents euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée [au lieu de la] de neuf années, Je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou [au lieu de et] mes biens si la SARL Chez [D] n’y satisfait pas lui-même [le débiteur dans la formule légale]. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec la SARL Chez [D]. Je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il puisse poursuivre préalablement la SARL Chez [D] ».
