Baux commerciaux - Condition d’une demande d’expertise portant sur les indemnités d’éviction et d’occupation

Une bailleresse notifie à sa locataire un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. La bailleresse demande en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour déterminer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation alors que la locataire avait engagé une action en annulation du congé. Contestant la possibilité de recourir à la mesure d’instruction in futurum, car soutenant qu’une action avait déjà été engagée au fond, la locataire se pourvoit en cassation. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.